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PROCEDURES COLLECTIVES - DIFFICULTES DES ENTREPRISES

OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE 

• CONCILIATION
• SAUVEGARDE
• REDRESSEMENT JUDICIAIRE
• LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUIVI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

• Déclaration de cessation des paiements
• Renouvellement période d'observation
• Etablissement plan de sauvegarde.
• Nullités de la période suspecte
• Continuation des contrats en cours.
• Action en revendication.
• Etablissement Bilan Economique et social
• Déclaration et vérification des créances
• Contestation de créances.
• Propositions de rachat

CONTENTIEUX

• Assignation en ouverture de procédure collective
• Requêtes au Juge Commissaire
• Référé suspension jugement de liquidation judiciaire
• Appel jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
• Audience devant la Chambre du Conseil
• Responsabilité du gérant : interdiction de gérer.