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DROIT IMMOBILIER

CONSTRUCTION & URBANISME

• Litiges dans l'exécution des contrats (Maîtrise d'œuvre, sous-traitance ou marchés de travaux).
• Réception de travaux, malfaçons, levée des réserves
• Responsabilité professionnelle : garantie des constructeurs, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement des équipements, Assurances constructions
• Contentieux :
  - Référés expertise, référés conservatoires, référés provision contre une entreprise de travaux.
  - Recouvrement de créances
  - Actions directes du sous-traitant
  - Suivi des procédures d'expertise.
• Permis de démolir & permis de construire : recours excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

BAUX D'HABITATION :

• Décompte des charges locatives : vérification et contestations
• Règlement loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail & Expulsion.
• Congé pour reprendre ou congé pour vente du logement
• Etat des lieux : dégradations et travaux de remise en état

VOISINAGE 

• Troubles anormaux du voisinage
• Bornage, mitoyenneté
• vues et jour
• servitudes de passage.

COPROPRIETE 

• Syndic de co-propriété
• conseil syndical
• Assemblées générales des co-propriétaires : autorisation de travaux parties communes / parties privatives.
 
• Contentieux de la co-propriété : Responsabilité du syndic, Nullité des décisions de l'Assemblée Générale.