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DROIT COMMERCIAL - CONTENTIEUX COMMERCIAL

Litiges commerciaux :

• Recouvrement des créances impayées
• Rupture des relations commerciales
• Actions en garantie, vices cachés, résolution du contrat
• Référé mesures urgentes, référé remise en état.
• Concurrence déloyale / parasitisme.
• Injonction de payer devant le Tribunal
• Caution, Cautionnement , actions en paiement

Droit des contrats :

• Rédaction de contrat ou de clauses de contrat : Conditions générales de vente / conditions générales d'achat.
• Résolution du contrat : non respect des délais de livraison, livraison non conformes, nullité du contrat.
• Exécution forcée du contrat

Doit des baux commerciaux

• Rédaction du contrat de bail commercial
• Demande de déspécialisation du bail (déspécialisation totale ou partielle)
• Autorisation de sous location
• Demande de renouvellement du bail commercial / refus de renouvellement..
• Indemnité d'éviction
• Résiliation du bail commercial

Cession

• Cession de fonds de commerce
• Cession de Bail commercial