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SUCCESSIONS


  • Ouverture de succession 
  • Acceptation à concurrence de l'actif net / renonciation à succession / acceptation pure et simple.
  • Indemnité de rapport.
  • Action en réduction des donations et legs/ atteinte à la réserve héréditaire.
  • Action en envoi en possession.
  • Apposition des scellés
  • Recel successoral
  • Indivision successorale
  • Convention d'indivision
  • Action en compte licitation partage.
  • Attribution préférentielle.